Conditions générales de vente — BRIKOLEUR
Version du 17 octobre 2026
1. Identité du vendeur et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les commandes de produits effectuées sur www.brikoleur.fr (le « Site ») auprès du vendeur identifié ci-dessous. Elles s'appliquent aux consommateurs et, lorsque cela est pertinent, aux non-professionnels. Les clients professionnels peuvent relever de conditions distinctes explicitement convenues. Les dispositions impératives de protection du consommateur prévalent sur les présentes CGV.
Vendeur : BRIK AND SHOP, société par actions simplifiée (SAS), immatriculée sous le SIREN 928 008 051 — RCS Paris 928 008 051, siège social : 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France ; téléphone : 01 83 64 69 46 ; courriel : contact@brikandshop.fr.
BRIKOLEUR est une marque déposée à l’INPI et exploitée dans le cadre de l’activité de BRIK AND SHOP.
2. Produits, caractéristiques et disponibilité
Les caractéristiques essentielles des produits sont précisées sur les fiches du Site avant la commande. Les photographies sont illustratives ; les variations mineures liées au rendu des écrans ne réduisent pas le droit d'obtenir un produit conforme à sa description et aux caractéristiques annoncées.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Si une indisponibilité apparaît après validation de la commande, le vendeur avertit le client au plus vite et recherche une solution compatible avec les obligations légales : report expressément accepté, remplacement accepté ou remboursement des sommes dues.
Les articles de rubannerie, colles, fils, écussons, accessoires de bricolage et consommables sont notamment soumis aux caractéristiques et consignes mentionnées sur leur fiche.
3. Prix et commande
Les prix affichés pour les consommateurs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, hors frais éventuels de livraison clairement indiqués avant la validation du panier. Le prix total, les taxes et les frais applicables figurent dans le récapitulatif avant le paiement. Les prix peuvent évoluer pour les commandes futures, sans modifier ceux des contrats déjà conclus.
Le client ajoute les produits au panier, renseigne les informations nécessaires à la facturation et à la livraison, choisit un moyen de paiement et peut vérifier ou corriger sa commande avant l'étape de validation impliquant une obligation de payer. L'acceptation des présentes CGV est demandée avant la commande. Une confirmation récapitulative est adressée sur support durable, notamment par courriel.
Le client doit fournir des coordonnées exactes et pouvoir légalement conclure le contrat, ou disposer de l'accord d'un représentant légal lorsque cela est requis. En cas d'erreur matérielle manifeste ou de difficulté objective d'exécution, le vendeur prend contact avec le client sans préjudice de ses droits.
4. Paiement et offres promotionnelles
Les modes de règlement proposés peuvent comprendre la carte bancaire, PayPal et, pour les achats professionnels qui le prévoient, le virement. Seuls les moyens effectivement présentés lors de la commande peuvent être choisis. Les opérations de paiement sont traitées par des prestataires sécurisés ; le vendeur ne stocke pas les données complètes des cartes bancaires.
Sauf opération précisant expressément le contraire, les codes promotionnels ne sont pas cumulables et un seul code peut être utilisé par commande dans les limites des conditions de l'offre.
5. Livraison, risques et incidents
Les destinations desservies, les modes de transport, les tarifs et délais de livraison sont ceux effectivement proposés et annoncés avant la validation de la commande.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client, à la date ou dans le délai annoncé avant le paiement. À défaut de date ou de délai convenu, les biens sont livrés sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Les commandes d’articles disponibles peuvent être préparées rapidement, voire expédiées le jour ouvré de la commande validée avant midi, sans garantie générale de livraison à une date plus rapprochée que celle annoncée.
En cas de retard, le consommateur peut demander l'exécution dans un délai supplémentaire raisonnable puis, si les conditions légales sont réunies, résoudre le contrat ; dans certaines circonstances, il peut le résoudre immédiatement. Les remboursements correspondants sont effectués selon la loi.
Si le transporteur est proposé par le vendeur, les risques de perte ou d'endommagement demeurent à la charge du vendeur jusqu'à la prise de possession physique du colis par le client ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur. Les règles diffèrent si le consommateur mandate de sa propre initiative un transporteur non proposé par le vendeur.
En cas de colis endommagé, manquant ou non reçu, le client est invité à le signaler sans tarder au service client, idéalement avec des photographies et la référence de commande. L'absence de réserve immédiate auprès du transporteur n'entraîne pas une perte automatique des garanties ou droits légaux. Une enquête du transporteur ne prive pas le consommateur de ses recours légaux contre le vendeur.
Si un colis est retourné en raison de coordonnées inexactes communiquées par le client ou d'un défaut de retrait qui lui est imputable, des frais supplémentaires pourront être proposés avant réexpédition, sous réserve de la législation applicable.
6. Droit de rétractation du consommateur
6.1. Délai et déclaration
Le consommateur dispose en principe de 14 jours suivant la réception du bien pour se rétracter sans justification. Si une même commande comporte des livraisons séparées, le délai court, selon les conditions légales, à compter de la réception du dernier bien, lot ou de la dernière pièce.
Il peut exercer son droit par une déclaration claire et non équivoque adressée à contact@brikandshop.fr ou par courrier postal à BRIK AND SHOP, 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris. Il peut utiliser le modèle en annexe ci-dessous, sans obligation d'employer un formulaire particulier ni d'obtenir un numéro de retour préalable.
Pour les contrats conclus en ligne concernés par la législation entrée en vigueur le 19 juin 2026, le Site doit également permettre de notifier la rétractation via une fonctionnalité en ligne facilement accessible, permettant de confirmer la demande et entraînant l'envoi d'un accusé de réception sur support durable. L'exercice du droit par courriel ou courrier reste possible.
6.2. Envoi du produit et frais
Le produit est renvoyé au plus tard 14 jours après la déclaration de rétractation, sauf proposition du vendeur de le récupérer lui-même. Pour les retours physiques, l'adresse logistique à utiliser est : BRIK AND SHOP – BRIKOLEUR
480 rue Gentil
69270 Fontaines-Saint-Martin
France. Il s’agit de l’adresse de l’établissement de Fontaines-Saint-Martin, distincte du siège social situé à Paris. Le client peut contacter le service client pour recevoir les indications logistiques de renvoi, sans que cet échange ne conditionne la validité de sa rétractation.
En cas de rétractation de convenance, les frais directs de retour sont supportés par le client s'il en a été informé avant la commande, sauf prise en charge annoncée par le vendeur. Un produit doit être emballé avec soin. L'emballage commercial initial est recommandé, mais son absence n'annule pas automatiquement le droit légal de rétractation.
Le client peut être tenu responsable d'une dépréciation qui résulte de manipulations excédant ce qui était nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien, dans les limites légales.
6.3. Remboursement
Le vendeur rembourse les sommes dues, y compris le coût de la livraison initiale standard dans les limites légales, sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision de rétractation. Sauf récupération proposée par le vendeur, celui-ci peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du bien ou la réception d'une preuve de son expédition, selon le premier de ces événements. Le remboursement intervient par le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.
6.4. Exceptions légales
Les exceptions au droit de rétractation sont limitées aux hypothèses légales de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, notamment les biens véritablement confectionnés suivant les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, les biens indissociablement mélangés à d'autres après livraison ou, sous conditions strictes, les biens scellés descellés après livraison pour des raisons d'hygiène ou de santé.
La seule appartenance d'un article à la rubannerie, aux produits adhésifs, aux bobines de fil, aux colles ou aux consommables ne suffit pas à exclure sa rétractation. Un produit standard vendu au mètre ou découpé à longueur ne peut pas être réputé automatiquement personnalisé : les conditions précises de l'exception doivent être appréciées selon les spécifications et la fabrication réelles. L'utilisation du produit peut en revanche donner lieu à une dépréciation indemnisable dans les cas prévus par la loi.
7. Service après-vente, non-conformité et réparations
Pour toute question relative à un produit ou à une commande, le client peut écrire à contact@brikandshop.fr en indiquant son numéro de commande et la nature de sa demande, ou utiliser le numéro de téléphone du vendeur. Le vendeur peut demander des éléments utiles au diagnostic (photographies, description du problème) sans imposer de formalités faisant obstacle aux garanties légales.
Lorsqu'un produit présente un défaut relevant de la garantie légale, la mise en conformité intervient sans frais pour le client, y compris les frais de transport ou de renvoi nécessaires, dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Le vendeur ne peut imposer systématiquement un avoir ou une décote lorsqu'un remboursement est légalement dû.
Une dégradation imputable à un usage manifestement anormal ou à un accident postérieur à la vente ne constitue pas automatiquement un défaut de conformité ; cette précision n'écarte ni la garantie légale de conformité ni la garantie des vices cachés lorsque leurs conditions sont remplies.
8. Garanties légales
BRIK AND SHOP est le vendeur auquel le consommateur peut adresser ses demandes de garanties légales : 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris ; téléphone : 01 83 64 69 46 ; courriel : contact@brikandshop.fr.
Indépendamment de toute garantie commerciale facultative, les produits vendus bénéficient des garanties légales de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues par la loi.
Encadré relatif aux garanties légales — modèle prévu à l’article D. 211-2 du Code de la consommation
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Texte de référence : annexe à l'article D. 211-2 du Code de la consommation.
9. Commandes des clients professionnels
Les achats réalisés dans le cadre d'une activité professionnelle, notamment ceux facturés selon des devis et tarifs professionnels, peuvent être soumis à des conditions spécifiques acceptées par les parties. En l'absence d'engagement contractuel particulier, aucune faculté générale de retour pour convenance n'est accordée de plein droit aux professionnels dans les mêmes conditions qu'aux consommateurs. Cette clause ne supprime pas les garanties ou protections légales impératives applicables à la situation du client professionnel.
10. Ventes à l’international et douanes
Pour les livraisons vers des destinations hors Union européenne effectivement desservies, des taxes à l'importation, droits de douane ou frais de formalités peuvent être perçus par les autorités du pays de destination. Leur principe et, lorsque cela est possible, leur prise en charge sont précisés avant la commande, conformément aux obligations d'information précontractuelle. Les coûts non intégrés au prix de vente peuvent être supportés par l'importateur dans les conditions légales applicables.
11. Conservation des contrats et preuve
Pour les contrats conclus par voie électronique d'un montant supérieur ou égal au seuil légal de 120 € prévu par l'article D. 213-1 du Code de la consommation, le vendeur procède à l'archivage permettant au client d'accéder au contrat, selon les conditions et délais légaux. Les confirmations électroniques et informations de commande peuvent servir de preuves, sous réserve du droit commun.
12. Données personnelles et communications commerciales
BRIK AND SHOP traite des données personnelles pour la gestion des comptes, commandes, livraisons, paiements, demandes de service client et obligations légales, dans le respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertés. La politique de confidentialité du Site précise les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et modalités d'exercice des droits.
Le client peut exercer les droits qui lui sont reconnus par les textes en écrivant à contact@brikandshop.fr ou à l'adresse postale du vendeur. Il peut également saisir la CNIL selon les conditions applicables. Les courriels relatifs à l'exécution de la commande sont distincts des messages de prospection commerciale, adressés seulement dans les cas permis par la réglementation et assortis d'une faculté d'opposition lorsqu'elle est requise.
Les cookies non strictement nécessaires sont soumis aux règles spécifiques de consentement et d'information applicables. La politique de confidentialité et la politique cookies du Site complètent les présentes dispositions.
13. Réclamation et médiation de la consommation
En cas de difficulté, le client peut adresser une réclamation écrite préalable à BRIK AND SHOP à contact@brikandshop.fr ou par courrier à BRIK AND SHOP, 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France. Il est conseillé de préciser le numéro de commande et les faits contestés.
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants et L. 616-1 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur dont relève le professionnel, sous réserve des conditions légales de recevabilité et après une tentative préalable de règlement direct du litige par réclamation écrite.
CM2C — Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris, France
Téléphone : 01 89 47 00 14
Déposer un litige : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Courriel de saisine indiqué par CM2C : declarer-un-litige@cm2c.net.
Le recours à la médiation est facultatif pour le consommateur et ne l'empêche pas de saisir les juridictions compétentes.
14. Responsabilité, force majeure et propriété
Le vendeur ne répond pas des conséquences d'une inexécution imputable au client ou d'un événement de force majeure répondant aux critères de l'article 1218 du Code civil, dans la mesure autorisée par la loi. La simple survenance d'un incident informatique, d'une rupture de stock ou d'une défaillance logistique ne caractérise pas automatiquement une force majeure.
Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix, sans préjudice des règles légales relatives au transfert des risques et des droits du consommateur.
15. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français, sous réserve des protections impératives qui pourraient s'appliquer aux consommateurs d'autres États. En l'absence de résolution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées par les règles de droit commun ; aucune clause n'impose au consommateur un tribunal choisi exclusivement par le vendeur.
16. Évolution des conditions générales
Le vendeur peut modifier les présentes CGV pour les nouvelles commandes. Pour chaque commande, la version applicable est celle portée à la connaissance du client et acceptée à la date de sa conclusion. Les modifications ultérieures ne s'appliquent pas rétroactivement aux contrats déjà conclus, sauf dispositions légales ou accord exprès autorisés.
Annexe — Modèle de formulaire de rétractation
À remplir et renvoyer seulement si le client souhaite se rétracter du contrat. Une déclaration non équivoque par un autre moyen est également valable.
À l'attention de : BRIK AND SHOP – BRIKOLEUR
229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France
Courriel : contact@brikandshop.fr.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants : ....................................................
Commandé(s) le : ............ / Reçu(s) le : ............
Numéro de commande (facultatif) : ...................................
Nom du ou des consommateurs : ...................................
Adresse du ou des consommateurs : ...................................
Date : ...................................
Signature du ou des consommateurs (uniquement si le présent formulaire est notifié sur papier) : ...................................